Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identité du vendeur
Nom commercial : Nuitae
Statut juridique : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Numéro SIRET : 100 055 011 00017
RCS : Paris
Siège social : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Email de contact : contact@nuitae.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site nuitae.fr.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, sans réserve.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le client.
Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible.
Les photographies sont non contractuelles et n’ont pas de valeur juridique.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Nuitae se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
5. Commande
La commande est considérée comme définitive après :
la sélection des produits,
la validation du panier,
la fourniture des informations nécessaires,
le paiement intégral du prix.
Un email de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.
Nuitae se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire
Les paiements sont sécurisés via des prestataires de paiement certifiés.
Nuitae ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Zones de livraison : France métropolitaine.
Délais de livraison : Les commandes sont expédiées dans un délai de 2 jours ouvrés. Les délais de livraison varient ensuite selon le transporteur et sont indiqués lors de la validation de la commande.
Nuitae ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.
Exceptions :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsqu’ils ont été descellés après livraison (ex. : masques de nuit, produits textiles en contact avec le visage).
9. Remboursement
En cas de rétractation conforme, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d’expédition.
Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
10. Garanties légales
Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter le service client.
11. Responsabilité
Nuitae ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.
La responsabilité de Nuitae est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Pour plus d’informations, veuillez consulter notre page : Politique de confidentialité
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site nuitae.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
14. Règlement des litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de Nuitae, le client peut saisir le médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean
75017 Paris – France
Site internet : https://www.cm2c.net
Email : cm2c@cm2c.net
La médiation est gratuite pour le consommateur.
Conformément à la réglementation européenne, le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.